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Protection internationale Marques
Les différentes voies de protection des marques à l'étranger
Protection internationale des marques
La protection internationale des marques a été organisée par la Convention de Paris, accord international signé en 1883 et qui compte aujourd’hui 169 pays membres (Union de Paris). Cette Convention a unifié un grand nombre de principes de protection des droits de propriété industrielle dont le délai de priorité qui s’applique notamment aux marques.
Ce délai de priorité est de 6 mois à compter du premier dépôt d’une marque dans un pays membre de l’Union de Paris. Il permet de déposer la même marque dans tout autre pays membre en revendiquant la date du premier dépôt.
Il est donc possible d’étendre son droit de marque à l’étranger en déposant des marques nationales auprès des Offices nationaux de chaque pays, ou déposer une marque dite régionale (à l’instar de la marque communautaire ou la marque OAPI) ou une marque internationale, désignant plusieurs pays.
MARQUE COMMUNAUTAIRE : UN SEUL TITRE POUR LES 25 PAYS DE L’UNION EUROPEENNE
Une demande de Marque Communautaire et une Marque Communautaire sont valables sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne. La demande et l'enregistrement qui s'ensuit s'étendent automatiquement aux 25 États membres de la Communauté européenne, de façon indivisible. Il est impossible de limiter la portée géographique de la protection à certains États membres. En outre, il existe une procédure d'enregistrement unique, gérée de façon centrale par l'OHMI. Aucune action n'est nécessaire devant les Offices nationaux de propriété industrielle. Par ailleurs, une annulation, un refus ou l'expiration de la Marque Communautaire s'applique nécessairement à l'ensemble de la Communauté. Enfin, la Marque Communautaire constitue un actif de propriété unique. Elle ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté et non individuellement pour certains pays. Des licences limitées au niveau territorial ou à d'autres égards, même limitées à un État membre particulier, sont néanmoins possibles.
MARQUE OAPI
Par une même demande auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Industrielle (OAPI), il est possible d’obtenir un enregistrement de marque pour les 16 pays francophones (voir tableau page 4/4) de l’Afrique sub-saharienne membres de l’OAPI.
MARQUE INTERNATIONALE : LE SYSTEME DE MADRID
Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989). Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève en Suisse.
S’appliquant entre les membres de l'Union de Madrid (voir tableau page 4/4), le système de Madrid offre au titulaire d'une marque la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement directement auprès de son Office national ou régional. Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d'une demande ou d’un enregistrement de marque effectué directement dans chacun desdits pays par le déposant. Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet Office.
Le système de Madrid simplifie aussi grandement la gestion ultérieure de la marque étant donné que des changements ou un renouvellement de l'enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure auprès du Bureau international de l'OMPI. De plus, d'autres pays peuvent être désignés postérieurement à l'enregistrement international.
Sources : www.wipo.org et http://oami.europa.eu
LES DIFFERENTES VOIES DE PROTECTION DES MARQUES A L'ETRANGER
Les différentes voies de protection des Marques à l'étranger
ACCORDS INTERNATIONAUX
1/ Pays accessibles par la marque communautaire : Membres de l’Union européenne
LES DIFFERENTES VOIES DE PROTECTION DES MARQUES A L'ETRANGER
Les différentes voies de protection des Marques à l'étrangerACCORDS INTERNATIONAUX
1/ Pays accessibles par la marque communautaire : Membres de l’Union européenne
Total : 27 pays
|
France
Allemagne
Royaume-Uni
Italie
Espagne
République de Bulgarie
|
Portugal
Grèce
Belgique Luxembourg
Pays-bas
Roumanie
|
Suède
Danemark
Finlande
Pologne
Irlande
|
Estonie
Lituanie
Lettonie
République Tchèque
Slovaquie
|
Hongrie
Malte
Chypre
Slovénie
Autriche
|
2/ Pays accessibles par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle : marque OAPI
Total : 16 pays africains francophones
|
Bénin
Burkina Faso
Cameroun
Centrafrique
|
Congo
Côte-d'Ivoire
Gabon
Guinée
|
Guinée-Bissau
Guinée Equatoriale
Mali
Mauritanie
|
Niger
Sénégal
Tchad
Togo
|
3/ Pays accessibles par la marque internationale : Membres de l’Union de Madrid
(A) : État partie à l’Arrangement : 57 pays
(P) : État partie au Protocole : 72 pays
Total : 80 pays
|
Albanie (A&P)
Algérie (A)
Allemagne (A&P)
Antigua-et-Barbuda (P)
Arménie (A&P)
Australie (P)
Autriche (A&P)
Azerbaïdjan (A&P)
Bahreïn (P)
Bélarus (A&P)
Belgique (A&P)
Bhoutan (A&P)
Bosnie-Herzégovine (A)
Botswana (P)
Bulgarie (A&P)
Chine (A&P)
Chypre (A&P)
Communauté européenne (P)
Croatie (A&P)
Cuba (A&P)
Danemark (P)
Égypte (A)
Espagne (A&P)
Estonie (P)
|
États-Unis d’Amérique (P)
Ex République yougoslave de Macédoine A&P)
Fédération de Russie (A&P)
Finlande (P)
France (A&P)
Géorgie (P)
Grèce (P)
Hongrie (A&P)
Iran (A&P)
Irlande (P)
Islande (P)
Italie (A&P)
Japon (P)
Kazakhstan (A)
Kenya (A&P)
Kirghizistan (A&P)
Lesotho (A&P)
Lettonie (A&P)
Libéria (A)
|
Liechtenstein (A&P)
Lituanie (P)
Luxembourg* (A&P)
Maroc (A&P)
Monaco (A&P)
Mongolie (A&P)
Monténégro (A&P)
Mozambique (A&P)
Namibie (A&P)
Norvège (P)
Ouzbékistan (A)
Pays-Bas :
– Territoire en Europe(A&P)
– Antilles néerlandaises(P)
Pologne (A&P)
Portugal (A&P)
République arabe Syrienne (A&P)
République de Corée (P)
République de Moldova A&P)
République populaire démocratique de Corée (A&P)
|
République tchèque (A&P)
Roumanie (A&P)
Royaume-Uni (P)
Saint-Marin (A)
Serbie-et-Monténégro (A&P)
Sierra Leone (A&P)
Singapour (P)
Slovaquie (A&P)
Slovénie (A&P)
Soudan (A)
Suède (P)
Suisse (A&P)
Swaziland (A&P)
Tadjikistan (A)
Turkménistan (P)
Turquie (P)
Ukraine (A&P)
Viet Nam (A&P)
Zambie (P)
|
Source : www.wipo.org
Principaux pays ne faisant pas partie du système de Madrid : Canada, Inde, Tunisie, Thaïlande, Brésil, Argentine, Mexique, Taiwan, Afrique du Sud, Israël, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis…
La protection d’une marque à l’étranger peut s’effectuer selon trois procédures différentes :
o des dépôts de marques nationales
o un dépôt de marque internationale pour les pays couverts par le système de Madrid
o un dépôt de marque communautaire visant directement les quinze pays de l’Union Européenne.
o Procédure unique : un seul dépôt conférant une protection uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
o Facilité de gestion d’un enregistrement unique (un seul renouvellement pour les quinze pays, formalités simplifiées d’inscriptions sur un seul Registre des changements de nom, d’adresse du titulaire, transferts de propriété, concessions de licence, renonciations à certains produits ou services).
o Possibilité de revendiquer l’ancienneté d’une marque nationale ou internationale produisant ses effets dans un Etat membre, (le bénéfice des droits antérieurs est conservé même si le titulaire laisse s’éteindre la marque antérieure).
Information sur les dépôts postérieurs de marques communautaires proches : les titulaires de marques communautaires citées dans les rapports de recherches d’antériorités de l’OHMI sont automatiquement avertis des demandes d’enregistrement de marques communautaires postérieures (pour leur permettre de former opposition).
o Possibilité de transformer la marque communautaire en marques nationales (avec des frais supplémentaires assez importants) en cas d’obstacle dans un seul pays (opposition) ou en cas d’action en nullité ou en déchéance.
o Facilité de maintien de l’enregistrement au regard des dispositions sur la déchéance : l’usage sérieux sur une partie seulement du territoire de l’Union Européenne permet d’échapper à la déchéance pour défaut d’exploitation.
o Enregistrement ou dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’Office d’origine, puis dépôt d’une seule demande et paiement des taxes auprès d’une seule administration, en une seule langue.
o Un dépôt de marque sous forme internationale peut couvrir un nombre important d’autres pays.
o Possibilité d'obtenir une protection pays par pays et d'ajuster cette protection à la situation de droit dans chaque pays.
o Le système de Madrid permet à tout moment, après l’enregistrement une extension de la protection dans les pays qui n’auraient pas été désignés lors du dépôt initial et pour des produits et services supplémentaires.
o Contrairement au système communautaire qui fait disparaître totalement la marque communautaire en cas d’obstacle dans un seul pays (opposition) ou en cas d’action en nullité ou en déchéance, la marque internationale disparaîtra uniquement dans le pays concerné.
o Souplesse du système international : possibilité de cession territoriale partielle de la marque internationale
Le choix d’un dépôt de marque communautaire, internationale ou nationale dépend avant tout de l'étendue géographique dans laquelle la protection de la marque est recherchée et des droits nationaux antérieurs connus ou probables.
Dans l’hypothèse où la marque doit être réservée uniquement dans des pays de l’Union Européenne et où des droits antérieurs de tiers ne sont pas redoutés, la voie communautaire est préférable à la voie internationale.
Dans l’hypothèse d'une protection de la marque dans au moins deux pays accessibles par le système de Madrid, la voie internationale est à recommander. Le dépôt par la voie internationale est également plus souple et permet de couvrir un nombre plus important de pays. Le système communautaire est plus rigide mais peut être privilégié dans certains cas.
Le dépôt national à l’étranger, n’est à envisager que si la marque a vocation à n'être protégée que dans un seul pays étranger ou pour accéder à une protection dans les Etats n'ayant pas ratifié le système de Madrid.
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Auteur : Harle | Publication : 24/05/07 | Modification : 24/07/07