Brevets Français

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Cession de droit de priorité

Procédure de délivrance des brevets français

BREVETS FRANCAIS

DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEPOT D’UNE DEMANDE DE BREVET

EN FRANCE

Brevets Français

Description, revendications et dessins réguliers (éventuellement)

Pouvoir à signer par le déposant (non obligatoire)

Pouvoir

Désignation du ou des Inventeurs, nom(s), prénom(s), adresse(s) et nationalité(s)

du ou des inventeurs à désigner (délai 16 mois à dater du dépôt de la Demande)

Déclaration taxes réduites selon conditions requises pour bénéficier du tarif réduit des

redevances perçues par l’INPI (délai 1 mois à dater du dépôt de la demande)

Déclaration des taxes réduites

EXAMEN

L’examen doit être demandé au dépôt de la demande de Brevet, mais n’est pas requis pour un Certificat d’Utilité.

DUREE

Certificat d’Utilité : six ans de la date du dépôt de la demande

Brevet : vingt ans de la date du dépôt de la demande

ANNUITES

Les demandes de Brevets, Brevets et Certificat d’Utilité sont maintenus en vigueur moyennant le paiement des taxes annuelles ; les annuités sont dues chaque année, à l’anniversaire du dépôt de la demande, mais peuvent être réglées avec amende, dans les 6 mois suivant leurs échéances.

CESSION DE DROIT DE PRIORITE

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PROCEDURE DE DÉLIVRANCE DES BREVETS FRANÇAIS

Procédure de délivrance des brevets français

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Auteur : Harle | Publication : 6/06/07 | Modification : 13/04/10